Sauf accord écrit en sens contraire, les conditions générales de location du locataire, même communiquées postérieurement aux présentes conditions seront réputées nulles dans la mesure où elles y dérogent.
Toutes les relations commerciales entre RMS Renting et ses clients, seront régies par les présentes, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, même postérieurement. En passant
sa commande, le client reconnait avoir pris la connaissance de ces conditions et de les accepter sans réserve. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes clauses n’aura en aucune manière une influence sur la validité des clauses.
Certains articles sont seulement loués selon certaines modalités définies par RMS Renting. Les documents sont directement introduites dans la description ou le titre de la l’article (ex: par paire).
Livraison, utilisation et restitution du matériel
Le matériel donné en location peut au choix du locataire :
- Être enlevé et ramené par lui en nos entrepôts dans les délais prescrits,
- Être livré et/ou repris par nos soins à l’adresse indiquée par le locataire
Les frais de transport sont toujours à charge du locataire.
Le prix du transport est déterminé en fonction de la distance à couvrir.
Le personnel de RMS Renting ne peut être tenu responsable des dégâts apportés au véhicule du client lors du chargement du matériel.
Lors de modification de commande, tout déplacement supplémentaire sera facturé dans son entièreté. RMS Renting ne peut être tenu responsable des retards ou erreur d’adresse de livraison pour quelle que raison que ce soit.
Tout matériel cassé, perdu, volé ou détérioré par du personnel étranger à RMS Renting sera facturé à sa valeur de remplacement (liste valeur de remplacement remise sur simple demande).
Le locataire s’engage à prendre toutes ses dispositions pour réceptionner le matériel loué personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandaté explicitement par lui.
Si le personnel n’es en mesure de contrôler ou de réceptionner le matériel, au nom et pour compte du locataire, RMS Renting se réserve le droit de ramener ledit matériel en ses locaux, les frais de occasionnés étant à charge du locataire.
Sauf convention contraires expresses et écrites, nos locations sont prévues et consenties pour une seule période d’utilisation, étant entendu que DRMS Renting se réserve le droit de livrer ou de tenir à disposition le matériel la veille ou l’avant-veille du jour convenu pour ladite utilisation.
En cas de livraison ou de reprise du matériel, tout objet manquant entrainera un trajet supplémentaire qui sera facturé.
Le locataire s’engage d’autre part selon ce qui a été convenu entre les parties, à enlever et remettre lui-même aux heures d’ouverture de RMS Concept et ce, au plus tard le lendemain du jour de son utilisation. Exceptionnellement, si le jour suivant celui de l’utilisation est un jour férié, le retour aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Tout retard dans la restitution ainsi convenue du matériel loué entraînera de plein droit une majoration de 50% calculée sur le prix total de la location.
Réception
Nous prions notre aimable clientèle de vérifier le matériel tant à la prise en charge qu’au moment de la restitution. Sauf constatations faites contradictoirement et par écrit, le matériel loué est
considéré comme ayant été délivré par RMS Renting en parfait état. Il doit être restitué dans le même état et reconditionné de la même façon.
En conséquence, sont notamment à charge du locataire les pertes ou dégâts notamment dus, sans que cette liste soit limitative, à la casse, au vol, à tout acte de vandalisme, …
Si le locataire désire qu’il soit dressé un état contradictoire du matériel lors de la restitution de celui-ci, il doit en faire part à RMS Renting au moment où le présent contrat est conclu. Dans ce cas, les parties conviennent du jour et de l’heure pour que cette vérification contradictoire soit effectuée.
Si le locataire demeure en défaut de faire pareille demande ou s’il restitue le matériel loué après le terme convenu ou si le matériel ne peut être vérifié selon les modalités arrêtées de commun accord, RMS Renting établira seul l’inventaire du matériel restitué avec la valorisation des pertes et dommages dont la réparation incombe au locataire. Ledit inventaire valorisé liant les parties. Lorsque le matériel est livré au client, il est impératif de vérifier celui-ci dans l’immédiat avant que l’évènement ait lieu et de prévenir RMS Renting en cas de problème, via notre page de contact. Le client ne doit pas hésiter à laisser un email si la ligne est occupée.
Responsabilité
Le locataire est responsable de tout dommage causé sur le matériel loué, même s’il résulte d’un vice et ce, depuis la livraison jusqu’à sa restitution à RMS Renting ou à ses préposés. Le matériel loué reste la propriété exclusive de RMS Concept et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Le locataire s’engage à déclarer le matériel du bailleur et à dresser un inventaire exact de celui-ci qu’il donnera aux autorités compétentes en cas de faillite ou de liquidation. Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer, prêter les articles du bailleur à autrui.
La responsabilité de RMS Renting ne peut en aucun cas être engagée pour une mauvaise utilisation du matériel. Le locataire doit obligatoirement prendre toutes les précautions nécessaires
afin d’assurer les appareils pouvant occasionner incendie ou blessure corporelle. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à notre matériel. Les appareils ne peuvent être utilisés qu’avec les accessoires fournis par nos soins.
Facturation
Le locataire assujetti à la TVA est tenu d’indiquer son numéro d’inscription lors de la commande.
Au moment de la prise en charge du matériel loué, le locataire ou son mandataire versera à RMS Renting ou son préposé une garantie en espèces ou par carte de crédit de deux fois et demi le montant de la location ramené au décimal supérieur ou inférieur. A défaut de recevoir cette somme dans sa totalité, RMS Renting est en droit de refuser la délivrance du matériel loué.
La garantie ne sera restituée au locataire qu’après exécution entière par celui-ci de toutes ses obligations.
Toute commande sera effectivement confirmée par un acompte de minimum 50% de la valeur totale de la location. En cas de non-paiement de la location dans les délais prescrits, RMS Renting
se réserve le droit d’encaisser la garantie et de restituer la différence dans les 3 semaines qui suivent l’encaissement de cette garantie.
En cas de résiliation totale ou partielle de la commande dans les 24 heures précédant la livraison, RMS Renting est en droit de facturer un montant de 50.00€ pour frais de dossier. RMS Renting n’est nullement responsable d’erreurs ou d’articles manquants sur toute commande non confirmée et renvoyée par fax ou par email avec la mention « BON POUR ACCORD ».
Toute modification de commande 24 heures avant la livraison de la marchandise pourrait faire l’objet d’un supplément de prix.
RMS Renting ne reprend en aucun cas les articles vendus. Toute bonbonne de gaz entamée (privée de sa capsule de sécurité) ou à moitié consommée sera facturée dans sa totalité. Tout matériel commandé et non utilisé est facturé dans son entièreté.
Aucune déduction ne peut être appliquée pour tout matériel annulé en totalité ou partiellement après livraison conforme à la commande.
Paiement
Nos prix s’entendent TVAC et frais de transport non compris.
Les factures sont payables au rand coptant sauf stipulation contraire.
Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans aucune mise en demeure, un intérêt de 12% par an par le seul fait du non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant de la facture sera augmentée d’une indemnisation forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 125.00€, sans sommation aucune ou sans mise en demeure.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents.
Dix jours après réception de la facture, plus aucune contestation n’est admise, ni acceptée.
Réclamations
Pour être recevables, les réclamations devront être adressées par courrier recommandé endéans les 8 jours calendrier suivant l’envoi de la facture, au siège social de RMS Concept.